Les contrats de mariage

En l’absence de contrat de mariage, c’est ce régime matrimonial qui s’applique automatiquement depuis 1966.

Ce qu’il signifie :

Chacun reste propriétaire de ses biens propres (les acquêts). Tous ceux acquis pendant le mariage et les revenus des deux époux sont soumis à la communauté. Les dettes contractées pendant le mariage concerneront les deux mariés.

En cas de divorce

Chacun reprend ses biens propres et les biens de la communauté sont partagés en deux parts égales.

En cas de décès d’un des conjoints

La part du conjoint décédé revient à ses héritiers et non au conjoint survivant. Il est recommandé de prévoir une donation entre époux.