Les contrats de mariage

Chacun des époux conserve la propriété des biens dont il était déjà propriétaire avant de se marier, ainsi que ceux qu’il a acquis depuis. Il en dispose à sa guise. Seuls les biens acquis en indivision appartiennent à la communauté, en fonction du nombre de parts appartenant à chacun.

Cependant, en cas d’acquisition immobilière, même si le bien appartient à un seul des époux, il ne peut être vendu sans l’accord des deux.

En cas de divorce ou de décès

Les biens de chacun restent distincts.