Les contrats de mariage

Tous les biens et les dettes font partie de la communauté, y compris ceux que chacun possédait ou avait contracté avant le mariage.

En cas de décès

Tous les biens reviennent intégralement au conjoint survivant qui en devient l’unique propriétaire sans avoir à payer de droits de succession.

Cette clause est le plus souvent irréversible et lors du décès du dernier conjoint, les droits de succession sont plus lourds pour les héritiers.